28 février 2006 - Procédure d'agrément par l'AMF de l'activité de sélection des fonds d'investissement non commercialisables en France

En bref :

L'instructions 2006-02 parue le 21 févier 2006 définit les modalités d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Elle confirme notamment la procédure d'agrément de l'activité de sélection de fonds d'investissement non commercialisables en France.

Le principe de l'agrément préalable à tout investissement dans des fonds étrangers non commercialisables en France est maintenu. Sur la forme, il diffère selon la stratégie de gestion des fonds cibles.