Les sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des OPCVM (FCP, FCC, FCPR, FCPE…) sont tenues de calculer le quota des investissements en créances de toute nature (notamment les obligations, les titres de créances…) et de déclarer les fonds dont le quota est supérieur à 40%. Le cas échéant, tous les « paiements d’intérêts » (voir infra) par ces fonds sont déclarés à l’administration fiscale.
A partir de ces déclarations, des retenues à la source seront prélevées par chaque état sur la base des « intérêts » payés à des personnes physiques non résidentes. Chaque état conservera 25% de cette recette et en transfèrera 75% à l’autorité fiscale du pays de résidence de cette personne. La DE définit les règles applicables et organise l’échange des informations et des flux entre les pays membres de l’UE.
Dpt Asset Management
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